Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le client a la possibilité, s'il a la qualité de consommateur, de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :
Madame Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le client, s'il a la qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation pour l'ensemble des prestations prévues par la convention d'honoraires, lorsqu'elle a été conclue à distance ou hors établissement. Ce droit peut être exercé sans avoir à motiver la décision dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la date de conclusion de la convention d'honoraires. Ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
Pour exercer son droit de rétractation, le client devra notifier sa décision de manière claire et non équivoque par écrit, soit en renvoyant le formulaire de rétractation annexé à la convention d'honoraires, soit par toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, comme un courrier.
Le client peut demander expressément l'exécution de la convention d'honoraires avant la fin du délai de rétractation, et renonce à son droit de rétractation. En cas de rétractation il devra payer le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenue dans la convention d'honoraires. Il reconnait en outre qu'il ne disposera plus du droit de rétractation après la complète exécution de la convention d'honoraires par le cabinet.